La déclaration de fin de travaux, appelée officiellement DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), est une étape administrative essentielle après la réalisation d’un chantier. Elle concerne aussi bien une construction neuve qu’une rénovation importante ayant nécessité une autorisation d’urbanisme, comme un permis de construire ou une déclaration préalable.
Souvent perçue comme une simple formalité, la déclaration de fin de travaux engage pourtant la conformité juridique de votre projet. Elle permet à l’administration de vérifier que vos travaux respectent le permis délivré et qu’ils sont conformes aux règles d’urbanisme locales. En cas d’oubli ou de retard, les conséquences peuvent être lourdes : perte d’exonérations fiscales, contestations par des tiers, voire sanctions.
Nous allons détailler ce qu’est une déclaration de fin de travaux, les cas où elle est obligatoire, les étapes pour la réaliser correctement, les documents nécessaires et les risques encourus en cas de manquement.
Qu’est-ce qu’une déclaration de fin de travaux ?
Une obligation prévue par le Code de l’urbanisme
La déclaration de fin de travaux est une démarche imposée par le Code de l’urbanisme pour tout projet ayant obtenu une autorisation. Elle doit être déposée à la mairie du lieu des travaux.
Ce document atteste :
- de la date réelle d’achèvement du chantier ;
- de la conformité des travaux avec l’autorisation initiale (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable).
Autrement dit, vous certifiez que les travaux réalisés correspondent bien à ce qui a été validé par la mairie.
Quels travaux sont concernés ?
La déclaration de fin de travaux est obligatoire dans les cas suivants :
- Construction d’une maison neuve, d’un immeuble ou d’une extension.
- Rénovation impliquant une modification extérieure (façade, toiture, fenêtres).
- Aménagement d’espaces nécessitant une déclaration préalable (terrasse, abri de jardin, piscine…).
Attention : même un petit projet soumis à autorisation doit faire l’objet d’une DAACT.
Les démarches pour une déclaration de fin de travaux
Étape 1 : Remplir le formulaire CERFA
Le document officiel à utiliser est le formulaire CERFA n°13408* (version actualisée selon la réglementation). Il peut être téléchargé en ligne ou rempli directement via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme de votre mairie.
Vous devrez y indiquer :
- vos coordonnées complètes,
- la référence de votre autorisation (numéro de permis ou déclaration préalable),
- la description du projet,
- la date d’achèvement des travaux.
Étape 2 : Déposer la déclaration
Deux solutions existent :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à la mairie.
- En ligne, via les plateformes dématérialisées mises en place par de nombreuses communes.
Étape 3 : Joindre les attestations nécessaires
Selon la nature du projet, des documents supplémentaires doivent être ajoutés :
- Attestation thermique (RE2020 ou RT 2012).
- Attestation acoustique.
- Attestation parasismique ou liée au retrait-gonflement des sols argileux.
Ces pièces sont exigées pour démontrer que le projet respecte les normes en vigueur.
Étape 4 : Délais de contrôle de l’administration
Une fois la déclaration de fin de travaux déposée, la mairie dispose :
- de 3 mois pour vérifier la conformité ;
- de 5 mois si le projet concerne un bâtiment protégé ou une zone sensible.
En cas d’absence de contestation, vous pouvez demander un certificat de conformité.
Déclaration de fin de travaux et fiscalité
Au-delà de l’aspect urbanistique, la déclaration de fin de travaux doit être transmise aux services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement. Cette étape concerne particulièrement les nouvelles constructions ou changements de destination (ex. : transformation d’un local commercial en logement).
Oublier cette déclaration fiscale entraîne la perte d’éventuelles exonérations de taxe foncière et expose à des régularisations coûteuses.
Que risque-t-on si on oublie la déclaration de fin de travaux ?
Ne pas effectuer sa DAACT n’est pas sans conséquence. Les risques sont multiples :
- Sanctions administratives : la mairie peut vous obliger à déposer la déclaration sous peine d’amende.
- Contentieux : des tiers peuvent contester vos travaux s’ils ne sont pas déclarés conformes.
- Blocage immobilier : en cas de vente, l’absence de déclaration peut retarder ou annuler une transaction.
- Pénalités fiscales : perte d’avantages liés à l’exonération temporaire de taxe foncière.
En somme, la DAACT sécurise juridiquement et fiscalement vos travaux.
Exemples pratiques : rénovation avec déclaration préalable
Aménagement d’une terrasse sur cour intérieure
Vous habitez dans un immeuble haussmannien et décidez d’aménager une petite terrasse en bois dans la cour intérieure. Le projet a fait l’objet d’une déclaration préalable, validée par la mairie sous conditions (surface limitée et teinte spécifique des lames). Une fois la terrasse réalisée, la DAACT doit être déposée pour certifier que les travaux respectent bien les prescriptions. Sans ce dépôt, la mairie peut exiger une remise en état ou refuser toute future demande de travaux.
Création d’une lucarne en toiture
Pour gagner en luminosité, vous installez une lucarne de toit sur un immeuble ancien situé dans une zone protégée de Paris. L’autorisation d’urbanisme précise la forme et les matériaux (zinc et bois peint) afin de respecter l’architecture existante. Après les travaux, la déclaration de fin de chantier est obligatoire. Elle permet à l’administration de vérifier la conformité esthétique et technique. Sans ce document, les Architectes des Bâtiments de France pourraient s’opposer à la régularisation et imposer des modifications coûteuses.
FAQ – Déclaration de fin de travaux
Quel est le délai pour déposer une déclaration de fin de travaux ?
Il est conseillé de la déposer immédiatement après achèvement, et au plus tard dans les jours qui suivent.
Faut-il faire appel à un professionnel pour remplir la DAACT ?
Non, vous pouvez la remplir vous-même. Mais un architecte ou maître d’œuvre peut vous accompagner pour sécuriser le dossier.
Peut-on rectifier une erreur après dépôt ?
Oui, en cas d’erreur matérielle, il est possible de déposer une nouvelle DAACT rectificative.
Quelle différence entre DAACT et certificat de conformité ?
La DAACT est une déclaration. Le certificat est un document officiel que vous pouvez demander une fois le délai de contrôle expiré.
Que faire si la mairie conteste la conformité des travaux ?
Vous devrez régulariser en déposant un permis modificatif ou corriger les éléments non conformes.
Ce qu’il faut retenir
La déclaration de fin de travaux est une étape incontournable après tout chantier soumis à une autorisation d’urbanisme. Simple en apparence, elle sécurise votre projet sur le plan juridique, fiscal et patrimonial.
En résumé :
- Elle s’effectue via le formulaire CERFA n°13408.
- Elle doit être déposée à la mairie et transmise aux impôts.
- Elle déclenche les délais de prescription et protège vos droits.
- Son absence peut entraîner de lourdes conséquences, notamment lors d’une revente.
Chez Haussmann Renov, nous accompagnons nos clients dans leurs projets, de la conception à la livraison, y compris sur le volet administratif pour garantir une rénovation conforme et sans risque. Un projet de rénovation ? Demandez votre devis gratuit et recevez-le sous 48h.
