Conditions générales de vente

Applicables au 1er juin 2024

Société : Haussmann Renov
SAS au capital de 1 900 €
R.C.S. Créteil 927 474 049
TVA Intracommunautaire : FR 51 92 74 74 049
Site internet : www.haussmannrenov-paris.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société Haussmann Renov, ci-après désignée « la Société », et de son client, ci-après désigné « le Client », dans le cadre des prestations de services fournies par la Société.

Les prestations proposées par la Société incluent, mais ne sont pas limitées à, des travaux de rénovation intérieure et extérieure, des travaux de plomberie, d'électricité, de peinture, de menuiserie et de maçonnerie.

En acceptant le devis et/ou le bon de commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Les CGV sont disponibles sur le site internet www.haussmannrenov-paris.fr.

Article 2 – Formation du contrat

Le contrat entre le Client et la Société est formé des documents suivants, par ordre de priorité :

1. Le devis signé par le Client et ses éventuels avenants, lesquels précisent les détails des travaux à réaliser, les matériaux à utiliser, les délais d'exécution et les conditions financières ;
2. Les présentes CGV, qui décrivent les droits et obligations des parties, les conditions de paiement, les garanties et les procédures de résiliation ;
3. Tout autre document signé par les deux parties, incluant, le cas échéant, des accords spécifiques concernant des prestations additionnelles ou des modifications de travaux.

Chaque commande est précédée d’une visite technique si nécessaire. Cette visite permet à la Société de mieux comprendre les besoins du Client et de proposer un devis détaillé et personnalisé. Le devis, envoyé gratuitement, est valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi pour refléter les éventuelles modifications des conditions économiques ou techniques.

Le Client doit vérifier la conformité du devis avec ses attentes avant de le signer. Toute modification après signature nécessite un accord entre les parties et pourra faire l'objet d'un avenant au contrat initial.

Article 3 – Tarifs, Modalités de paiement, Dispositions spécifiques

a) Tarifs

Les tarifs des prestations sont clairement indiqués sur le devis fourni au Client. Ils sont exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les cas. Toute modification du taux de TVA applicable sera répercutée sur les tarifs. Les tarifs incluent les fournitures et leur livraison sur le chantier.

En cas de variation significative du coût des matériaux ou des fournitures entre la date de signature du devis et la date de réalisation des travaux, la Société se réserve le droit de réviser les tarifs en conséquence. Le Client sera informé de toute révision tarifaire et devra l’accepter avant la poursuite des travaux.

Les travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial nécessitent un devis additionnel, appelé « Avenant ou Devis TS », qui devra être accepté par le Client avant que ces travaux supplémentaires ne soient entrepris. Ces travaux additionnels peuvent inclure des modifications ou des ajouts demandés par le Client ou des travaux nécessaires découverts en cours de chantier.

b) Modalités de paiement

Travaux de dépannage urgents

Pour les interventions d’urgence, telles que les réparations de fuites, les pannes électriques ou les incidents similaires, le paiement est dû le jour même de l’intervention. Le règlement peut être effectué par tout moyen de paiement accepté par la Société, y compris les cartes bancaires, les chèques et les virements bancaires. Le Client recevra une facture détaillée immédiatement après la prestation.

Travaux planifiés

Pour les travaux planifiés, tels que les rénovations complètes ou les projets de construction, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Un acompte de 40% du montant total du devis est requis à la signature du devis. Cet acompte confirme la commande et permet de couvrir les premiers frais engagés par la Société, notamment l'achat des matériaux et la planification des ressources humaines.
• Le solde est réparti en plusieurs versements échelonnés selon un calendrier préalablement défini et convenu entre les parties. Par exemple, 50% du solde peuvent être répartis en plusieurs paiements successifs, en fonction de l'avancement des travaux et des étapes clés définies dans le calendrier d’exécution.
• Le solde final est dû à la réception des travaux, après vérification par le Client de la conformité des prestations réalisées. Le Client dispose d'un délai de 8 jours pour signaler toute réserve ou non-conformité. Passé ce délai, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve.

Les paiements doivent être effectués par chèque ou virement bancaire dans les 8 jours suivant la réception de chaque facture. En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’à régularisation.

Le démarrage des travaux est conditionné par l’encaissement de l’acompte initial.

Travaux supplémentaires

Pour les travaux supplémentaires, un acompte de 50% du montant du devis additionnel est requis à la validation de ce devis. Le solde est payé en fonction de l’avancement des travaux supplémentaires, selon un calendrier défini au préalable.

c) Contestation de la facture

Toute contestation de la facture doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de celle-ci. La contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de la Société ou par email à haussmann.renov@gmail.com.

La contestation doit préciser les motifs de la réclamation et être accompagnée de tous les documents justificatifs nécessaires. En cas de financement par crédit, le Client doit informer la Société et fournir la confirmation du prêt, sans quoi les travaux ne pourront débuter.

Article 4 – Retard de paiement et défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à un taux équivalent au taux d’intérêt légal majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. La Société se réserve le droit de suspendre les travaux en cours jusqu’à régularisation des paiements. Si le retard de paiement excède un mois, la Société pourra résilier le contrat de plein droit et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes dues, y compris des actions en justice. Les frais de recouvrement seront à la charge du Client.

Article 5 – Transfert de propriété et des risques

La propriété des matériaux et fournitures est transférée au Client après paiement intégral du prix. Toutefois, les risques liés aux matériaux et fournitures sont transférés au Client dès leur livraison sur le chantier.

Le Client doit veiller à assurer les matériaux et fournitures contre tous les risques de perte, vol ou détérioration dès leur livraison. La Société décline toute responsabilité pour les dommages causés aux matériaux après leur livraison sur le chantier, sauf en cas de négligence ou de faute grave de la part de ses employés ou sous-traitants.

Article 6 – Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat pour les prestations de services et de la date de réception des biens pour les contrats de vente.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet de la Société www.haussmannrenov-paris.fr.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seuls le prix des services commandés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Toutefois, en application de l’article L221-25 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution des services commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse et renoncer à son droit de rétractation pour les services entièrement exécutés avant la fin de ce délai.

Article 7 – Résiliation du contrat

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

Le manquement grave peut inclure, mais n’est pas limité à, le non-paiement des factures par le Client, l’interruption injustifiée des travaux par la Société, ou toute autre violation des termes essentiels du contrat.

La résiliation du contrat peut également intervenir par accord mutuel entre les parties. En cas de résiliation, le Client sera facturé pour les travaux déjà réalisés et les matériaux commandés à la date de résiliation. La Société restituera au Client toute avance ou acompte non utilisé, déduction faite des sommes dues pour les travaux déjà exécutés.

Article 8 – Responsabilité et garantie

La Société garantit la conformité des prestations fournies aux spécifications du contrat et l'absence de vices cachés. Cette garantie couvre une période de un an à compter de la date de réception des travaux, sauf indication contraire spécifiée dans le contrat.

Le Client doit signaler par écrit tout défaut ou non-conformité dans un délai de 8 jours suivant sa découverte. La Société s'engage à corriger ou faire corriger les prestations défectueuses à ses frais, dans les meilleurs délais.

La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire expressément stipulée dans le contrat. La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution des prestations. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, les pertes de profit, ou les préjudices commerciaux.

Article 9 – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment en contactant un médiateur de la consommation.

Article 10 – Information précontractuelle et acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant la conclusion du contrat, notamment sur les caractéristiques essentielles des services, le prix, les modalités de paiement, les garanties légales et contractuelles, ainsi que les conditions de résiliation.

En commandant sur le site internet de la Société, en signant un devis ou un bon de commande, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV et s'engage à payer le prix convenu pour les services commandés.

Le Client déclare également avoir la capacité juridique pour contracter avec la Société.

Signature du Client précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" :
Signature du représentant d'Haussmann Renov :

Haussmann Renov – SAS au capital de 1000 €
R.C.S. Créteil 927 474 049 – TVA Intracommunautaire FR 51 92 74 74 049

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